Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site tonfiscaliste.fr (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales.

Le Site est édité par :

Le Site est hébergé par :

Les données de l'application sont hébergées par Supabase Inc.sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Site propose un service d'information et d'assistance fiscale augmenté par intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas un cabinet de conseil fiscal, un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocats au sens des réglementations professionnelles applicables.

Les informations et réponses générées par le système d'intelligence artificielle sont fournies à titre purement informatif et pédagogique, sur la base du Code Général des Impôts (CGI), du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) et de la jurisprudence fiscale française. Ces informations ne sauraient être assimilées à un avis professionnel personnalisé.

L'éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations générées par l'intelligence artificielle. L'utilisateur reconnaît expressément que :

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les réponses générées par l'intelligence artificielle dans le cadre de l'utilisation normale du service peuvent être librement utilisées par l'utilisateur pour ses besoins personnels et professionnels, sans droit de redistribution commerciale.

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est régi par notre Politique de Confidentialité, établie en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour la gestion de l'authentification et des sessions utilisateurs. Ces cookies sont exemptés du recueil de consentement conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Aucun cookie à finalité publicitaire, analytique ou de traçage n'est déposé sans le consentement préalable et éclairé de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur (force majeure, pannes, dysfonctionnements des équipements informatiques ou des réseaux de télécommunications).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature résultant de l'indisponibilité du Site.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'éditeur. À cet effet, le médiateur de la consommation désigné est [à désigner le cas échéant]. Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.