Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de l'utilisateur (ci-après « le Client ») le service Ton Fiscaliste, accessible à l'adresse tonfiscaliste.fr.

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGVU par le Client. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Ton Fiscaliste est une plateforme numérique d'aide à la compréhension et à l'optimisation fiscale, augmentée par intelligence artificielle. Le service comprend, selon le plan souscrit :

⚠ Avertissement important :Le service est un outil d'aide à la compréhension fiscale. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal professionnel individualisé et ne se substitue pas à l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de l'administration fiscale. Les résultats fournis sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

Le service est proposé selon les plans tarifaires suivants, exprimés en euros toutes taxes comprises :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques des plans. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux abonnements en cours avant la date d'effet.

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte utilisateur, pour laquelle le Client doit fournir une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe sécurisé, ou s'authentifier via un fournisseur d'identité tiers (Google).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite à partir de son compte; il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé sur la base d'informations fausses ou frauduleuses.

Le paiement des abonnements payants est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, Inc., certifié PCI DSS Niveau 1. L'Éditeur ne stocke, ne collecte ni n'a accès aux données bancaires du Client ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe dans le respect des normes de sécurité bancaire.

L'abonnement prend effet immédiatement après la validation du paiement. Le montant est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, Stripe procédera à des tentatives de relance selon sa politique de recouvrement ; à défaut de régularisation, l'abonnement sera suspendu.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui souscrit un abonnement payant reconnaît et accepte expressément que la fourniture immédiante du service numérique, débutant dès la validation du paiement, constitue une renonciation à son droit de rétractation.

Pour les utilisateurs du Plan Gratuit, aucun paiement n'étant requis, la question du droit de rétractation ne se pose pas.

Durée :L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

Résiliation par le Client :Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date; aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué.

Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Le service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas :

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGVU ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'atteinte à l'image, ou toute perte de données.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne des réseaux de télécommunications, cyberattaque, pandémie ou décision gouvernementale.

L'ensemble du contenu du Site est protégé par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive et non transférable des réponses générées par l'intelligence artificielle, strictement dans le cadre de ses besoins personnels et professionnels propres.

Toute utilisation à des fins de revente, de redistribution commerciale ou de création de services concurrents est strictement interdite.

Le traitement des données à caractère personnel du Client est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. Si l'une des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations des CGVU, qui conserveront leur plein effet.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client est informé qu'il peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est [à désigner le cas échéant].

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGVU, au service ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@tonfiscaliste.fr